Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation des services proposés par Autoproof Digital Ltd, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (la « Société »), via son site web accessible à l'adresse https://caristory.com (le « Site »).

En accédant au Site ou à une partie quelconque de celui-ci ou aux services qui y sont proposés, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas une disposition des présentes Conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site et ses services.

2. Définitions

3. Éligibilité

Les Services s'adressent aux Utilisateurs âgés d'au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique pour conclure des conventions contraignantes. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité.

Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez et garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité au titre des présentes Conditions.

4. Description des Services

La Société propose des services en ligne de vérification véhicule, notamment : décodage VIN, calcul VRT, contrôles de type HPI, assistance vignette Crit'Air, rapports d'historique véhicule et certificats de non-gage.

Les rapports sont produits à partir de bases de données tierces et sont fournis à titre informatif uniquement. Bien que nous visions l'exactitude, la Société ne peut garantir que toutes les informations sont complètes, à jour ou exemptes d'erreurs.

Les Services ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel. Il est recommandé de consulter un professionnel indépendant avant de prendre une décision sur la base des informations fournies.

5. Création de compte et sécurité

L'accès à certains Services nécessite la création d'un compte Utilisateur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre Compte.

Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte comportant des informations inexactes ou en violation des présentes Conditions.

Vous vous engagez à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

6. Tarifs, paiement et abonnement

Les prix sont affichés sur le Site et s'entendent toutes taxes applicables comprises, sauf indication contraire. Le paiement est exigible au moment de la commande et est traité via notre prestataire de paiement tiers sécurisé.

Pour toute commande, les Utilisateurs bénéficient d'un tarif d'essai pendant deux (2) jours. À l'issue de cette période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en formule mensuelle récurrente, sauf résiliation préalable. Cet abonnement mensuel se renouvelle tacitement et peut être résilié à tout moment.

La résiliation peut être effectuée via la page de résiliation dédiée sur le Site, en contactant le service client par e-mail ou depuis le tableau de bord personnel de l'Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les changements de tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements ou commandes déjà confirmés avant la date d'effet de ces modifications. Les Utilisateurs seront informés de toute évolution de prix au moins trente (30) jours à l'avance.

Tous les paiements sont non remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou obligation légale applicable.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation de protection des consommateurs, vous disposez d'un droit de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la transaction, pour autant que le service n'ait pas encore été entièrement exécuté.

Toutefois, conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation est automatiquement éteint dès lors que le service a été exécuté après paiement. Il en va ainsi pour tous les documents mis en ligne, réputés pleinement exécutés dès leur livraison.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Il est notamment interdit d'utiliser les Services pour :

• (a) violer toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
• (b) transmettre tout contenu diffamatoire, offensant ou répréhensible ;
• (c) tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie des Services, à d'autres comptes ou à des systèmes informatiques ;
• (d) porter atteinte à l'intégrité ou aux performances des Services.

La Société se réserve le droit d'enquêter et d'engager les actions judiciaires appropriées à l'encontre de toute personne qui, selon sa seule appréciation, violerait cette disposition.

9. Disponibilité et interruptions

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Elle ne garantit toutefois ni un accès ininterrompu ni l'absence d'erreurs.

Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenance programmée ou non, de mises à jour système ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Société. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou inconvénients résultant de cette indisponibilité.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de ou liés à l'utilisation de ses Services, y compris notamment la perte de profits, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales.

La responsabilité globale et cumulée de la Société au titre des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur pour le service ayant donné lieu au litige au cours des douze (12) mois précédant les faits.

La Société n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité des données fournies par des sources tierces utilisées pour générer les rapports. Les Utilisateurs reconnaissent que les données d'historique véhicule peuvent être incomplètes ou inexactes.

11. Garanties et exclusions

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment sans garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

La Société ne garantit pas que les Services répondront à vos besoins spécifiques, que les résultats obtenus seront exacts ou fiables, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir, défendre et à dégager la Société, ses dirigeants, salariés, agents et sociétés affiliées de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à : (a) votre utilisation des Services ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation des droits d'un tiers.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, notamment textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, logiciels et compilations de données, est la propriété exclusive de Autoproof Digital Ltd ou de ses concédants et est protégé par le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Il vous est concédé un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, distribution, modification ou création d'œuvres dérivées sans accord écrit préalable de la Société est strictement interdite.

14. Données personnelles et confidentialité

La collecte, le traitement et le stockage de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité , disponible sur notre Site. En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les pratiques décrites dans la politique de confidentialité.

La Société traite les données personnelles conformément au UK General Data Protection Regulation (UK GDPR) et à la Data Protection Act 2018.

15. Cookies

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l'expérience Utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu. En poursuivant la navigation, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à notre politique relative aux cookies.

16. Liens tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites ou services tiers.

Vous reconnaissez et convenez que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé l'être du fait de l'utilisation de contenus, biens ou services tiers.

17. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution ou d'un retard d'exécution de toute obligation au titre des présentes lorsque ce défaut ou ce retard résulte d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, actes des pouvoirs publics, guerre, terrorisme, épidémies, coupures de courant, défaillances des télécommunications ou cyberattaques.

18. Résiliation

La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès à ses Services, sans préavis ni responsabilité, pour tout Utilisateur qui violerait les présentes Conditions ou se livrerait à une activité frauduleuse, abusive ou illégale.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les Services cesse immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, notamment en matière de propriété intellectuelle, d'exclusion de garantie, d'indemnisation et de limitation de responsabilité.

19. Modification des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Les changements substantiels seront portés à la connaissance des Utilisateurs par e-mail ou par un avis visible sur le Site au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation des Services après toute modification vaut acceptation des Conditions révisées.

Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser les Services.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. À défaut, la disposition concernée sera réputée supprimée. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

21. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la politique de confidentialité et tout autre avis juridique publié par la Société sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation des Services et remplacent toute convention, communication ou proposition antérieure, écrite ou orale.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, validité ou résiliation, relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte aux droits statutaires impératifs dont vous pourriez disposer en tant que consommateur au titre des lois applicables de protection des consommateurs.

23. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse : contact@caristory.com.

Les réclamations feront l'objet d'un accusé réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et la Société s'efforcera de résoudre tout différend dans un délai de trente (30) jours calendaires.